Conditions Générales de Vente
REVISION 20 Juin 2018Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont éditées par la société GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV, SASU au capital de 160 000 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro SIREN 379 460 538, code APE 4651Z, TVA intracommunautaire FR 05 379460538.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV et l'Acheteur. Celles-ci précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion et l’acceptation des conditions générales de vente par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat ou dans tout autre document. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV se réserve le droit de déroger à tout ou partie des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement d’un document contractuel spécifique signé par les deux parties. Toute tolérance au sujet de tout ou partie des présentes dispositions, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme modification ou suppression de ces conditions, la Société GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV pouvant toujours y mettre fin sans aucune formalité ni préavis. Les présentes conditions générales de vente remplacent et annulent celles précédemment en vigueur. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.
2. Prise de commande
Le client peut passer commande auprès de GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV de 4 façons :
- par internet sur WWW.GRAPHIC-RESEAU.COM en suivant la procédure de commande (paiement par carte bancaire, carte Aurore, carte American Express ou virement)
- par fax au 01 64 85 11 08 (paiement par virement)
- par téléphone au 01 64 85 11 06 (paiement par carte bancaire)
- par courrier (paiement par virement)
Il n’y a pas de minimum de commande.
3. Modification ou annulation de commande
Pour annuler ou modifier une commande, merci d’appeler notre centre logistique au 01 60 76 60 92 ou 01 60 76 60 94 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h et nous faire parvenir un email de demande d'annulation à l'adresse logistique@graphic-reseau.com. Nous vous informons qu’il ne nous sera pas possible d’annuler une commande en cours d’expédition.
4. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les informations de disponibilité sont données à titre indicatif. La durée exprimée constitue le délai de réapprovisionnement avant l’expédition si le produit n'est pas en stock.
5. Prix
Les prix de vente des produits sont libellés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises (y compris Eco-participation) et hors éventuels frais de livraison. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique. Compte tenu de l’évolution constante des tarifs des fournisseurs, les prix affichés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Lorsque le client commande un produit, il s’engage à acheter celui-ci au prix indiqué au moment où il passe la commande. Les prix de vente figurant sur les devis et bon de commande sont mentionnés en Euros hors taxes.
6. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GRAPHIC RESEAU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
7. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
Sur le site internet, les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids du colis, de sa destination et du mode de livraison choisi. Le client est toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat.
Les frais de port sont de 16 € HT forfaitaire.
Pour la France métropolitaine, le franco de port est accordé à partir de 500 € hors taxes (à l’exception des colis hors gabarit ou de livraison avec cas particulier - étages).
8. Modalités de paiement et sécurité
Le paiement du montant total correspondant au produit commandé, frais de livraison inclus, est dû en entier au moment où la commande d’un produit est conclue, c’est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.
Le paiement peut s’effectuer par :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Carte Aurore, American Express) : toutes les commandes réglées par carte bancaire font l’objet d’une validation, laquelle peut entraîner un retard de livraison de 24h. GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV se réserve le droit d’annuler la commande. Par conséquent, et dans le but d’éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande un n° de téléphone pour vous joindre à tout moment dans la journée et une adresse e-mail. Le paiement par carte bancaire sur le site WWW.GRAPHIC-RESEAU.COM est redirigé sur les serveurs de CyberPlus-BICS, qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Seuls ces serveurs connaissent le numéro de carte bancaire de l’internaute.
- Virement bancaire : Le virement doit comporter le numéro de la commande. Les coordonnées du compte sur lequel vous devez effectuer votre virement sont les suivantes :
- Banque: BICS ST PIERRE DU PERRAY
- IBAN : FR76 1020 7000 7404 0740 1110 686
- BIC : CCBPFRPPMTG
- Paiement en 3 fois par carte bancaire sur le site WWW.GRAPHIC-RESEAU. :
Cette solution de paiement FRANFINANCE permet de payer vos achats de 600€ à 3000€ en 3 fois avec votre carte bancaire.
Le paiement en 3 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 échéances débitées sur votre compte associé à votre carte bancaire. Exemple : pour un achat de 600 €, vous réglez 3 échéances de 200 €. Montant total du financement : 600 €. Frais : 9 € (soit 1,5 % du montant du financement). Montant total dû : 609 €. Durée maximum du financement: 3 mois.
En sélectionnant le mode de paiement en 3 fois lors de votre commande, un formulaire de souscription vous sera proposé.
Les conditions d'acceptation: Offre réservée aux personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro) Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Franfinance - 719 807 406 RCS Nanterre - N°ORIAS 07 008 346. Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement. - Espèces pour les sommes inférieures à 1 000 €. avec l'appoint obligatoire Pour les entreprises en compte, le montant minimum facturé pour un paiement différé est de 150 € hors taxes. Le délai de règlement ne peut être supérieur à 30 jours sauf convention spécifique de règlement signée de GRAPHIC RESEAU. Il est conditionné à al situation financière de chaque client au moment de la vente. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9. Défaut de paiement
En cas de non-paiement de la totalité ou d’une fraction d’une échéance, la créance devient immédiatement exigible après avis recommandé avec accusé de réception. Si dans un délai de 10 jours après cet avis, la créance n’est pas réglée, nous nous verrons contraint de remettre le dossier à notre cabinet de contentieux, pour recouvrement des sommes dues. Cette procédure entraîne des frais fixes d’un montant de 40 euros à la charge du client par facture, ainsi que des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
10. Délais de livraison
Le délai de livraison estimé mentionné lors du récapitulatif de la commande prend en compte la disponibilité des articles, leur délai de réapprovisionnement ainsi que le mode de livraison. Ce délai est valable à réception du règlement du client. Le client doit ajouter à ce délais, le temps d'acheminement de son règlement s'il choisit de régler sa commande par virement.
11. Retards, erreurs ou anomalies de livraison
Sur le site WWW.GRAPHIC-RESEAU.COM, le délai de disponibilité mentionné dans chacune des fiches produits est une estimation et n’est établi qu’à titre indicatif. Les dates et délais d’expédition sont donnés de bonne foi par notre service expédition. Nous ne pouvons nous engager sur le délai de livraison. Aucune demande d’indemnités, pénalités ou annulation ne pourront être prises en compte pour un retard de livraison.
Le client devra signaler par écrit (courrier ou mail) tout retard de livraison à compter de la confirmation de l’expédition par mail afin de permettre à GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile du destinataire désigné sur le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV procèdera, à ses frais, à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du client.
En cas d’erreur ou anomalie telles que avarie, produit cassé, périmé, colis endommagé et/ou en cas de non conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra soit refuser le colis en indiquant la nature du problème sur le bon de livraison et en informer GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV le jour même par e-mail à l’adresse logistique@graphic-reseau.com ou par téléphone, soit accepter le colis et suivre la procédure de retour décrite dans le paragraphe 14 dans un délais de 7 jours. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV de toute responsabilité vis-à-vis du client.
12. Retour de marchandises
Vous disposez d´un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre colis pour prévenir notre Service Retour au 01 60 76 60 92 ou 01 60 76 60 94 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h ou par email à retour@graphic-reseau.com de votre souhait de nous retourner le produit. A partir de la date d´attribution de la demande de retour, vous disposez de 7 jours pour nous retourner le produit dans son emballage d’origine, apte à être remis en vente. Dans le cas contraire et dans la limite des 14 jours, le produits subira une décote de 20% minimum.
Une demande préalable auprès de notre Service Retour doit être faite afin de vous voir attribuer un numéro de retour. Cette demande peut être faite directement par email à : retour@graphic-reseau.com. Aucun colis ne sera accepté et traité sans qu´il ne porte un numéro de retour.
Erreur de livraison, produit endommagé :
Lorsque vous aurez reçu le numéro de retour pour votre colis par nos services, vous devrez nous retourner votre colis. Voici quelques conseils qui vous aideront à bien préparer ce retour.
Ce que vous devez faire :
1 - Préparer et protéger soigneusement votre colis :
- Protégez l’emballage d’origine de votre colis : N’inscrivez rien sur l’emballage d’origine
- Restituez l’ensemble du colis d’origine
- Joignez un duplicata de la facture
- Indiquer le numéro de retour qui vous a été attribué
- Rappelez les raisons de ce retour (produit endommagé, erreur...)
L´adresse de retour vous sera communiquée lors de l´envoi de notre numéro d´accord de retour qui devra être apposé sur le colis. Cette adresse peut varier selon la typologie du ou des produits que vous souhaitez nous retourner.
Frais de retour :
Les frais de retour sont à votre charge.
13. Garanties et service après-vente
Tous les produits vendus sur WWW.GRAPHIC-RESEAU.COM sont garantis sur le territoire français de manière contractuelle par leur constructeur respectif (dans le cadre des produits suivants : imprimantes, écrans, densitomètres, scanners et serveurs d’impression). Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l’acte d’achat, la facture d’achat et la carte de garantie constructeur faisant foi. La durée de la garantie varie entre 1 et 2 ans selon le type de produits et le fabricant.
Néanmoins, les garanties ne couvrent pas :
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits
- les pannes liées à l’utilisation d’accessoires ou de périphériques inadaptés
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
- le remplacement des consommables tels que batteries, ampoules, lampes, têtes d'impression, etc.
Pour bénéficier de ces garanties, vous pouvez contacter notre service après vente au 01 64 85 11 06.
Les frais d’expédition aller et retour, l’emballage, l’assurance transport sont à la charge de l’expéditeur du matériel sous garantie.
14. Limitation de responsabilité
GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’inondation, d’incendie, ou de guerre. La responsabilité éventuelle de GRAPHIC RESEAU / ALTERNATIV ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu.
15. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Graphic Reseau pour obtenir une solution amiable. Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Evry (Essonne - France) dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur et cela quelques soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.
16. Politique de confidentialité
Graphic Réseau attache une grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée.
Données personnelles
Les données personnelles sont les informations qui permettent de vous identifier, par exemple, votre nom, votre adresse mail ou postale.
Pour pouvoir passer commande ou bénéficier de certains services, vous devez fournir des données personnelles ( par exemple, sans que cela soit limitatif, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc.)
Partage et divulgation d’informations
Nous recueillons des informations lorsque vous passer commande auprès de GRAPHIC RESEAU, vous vous inscrivez sur notre site, vous connectez ou déconnectez à votre compte. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à Graphic Réseau, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles seront conservées 10 années.
Vos informations personnelles ne seront ni vendues, ni louées, ni échangées à une autre société pour quelles que raisons que ce soit. Cependant, elles peuvent être transférées à nos partenaires de confiance pour répondre à votre demande, pour régler votre commande par carte bancaire ou la livrer à l’adresse que vous nous aurez indiqué.
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.
Aucun numéro de carte bancaire n’est noté, ni conservé par nos services.
Nous sommes susceptibles de divulguer des données personnelles si la loi l’exige ou si nous estimons de bonne foi que ladite divulgation est nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou pour obéir à toute procédure judiciaire à l’encontre de Graphic Réseau.
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Pour se faire, veuillez nous contacter au 01 64 85 11 06 ou faire votre demande par écrit à l'adresse : Graphic Réseau - 6 Rue Bernard Palissy - 91070 BONDOUFLE - FRANCE.